Conditions Générales de Vente (CGV)

DELÈNE DAPHNÉ – ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Assistance administrative à domicile – Services à la personne (SAP)

1. Présentation de l’entreprise

  • - Nom de l’entreprise : DELÈNE DAPHNÉ
  • - Forme juridique : Entreprise Individuelle
  • - Dirigeante : DELÈNE DAPHNÉ
  • - Adresse du siège : 17 Impasse des Criquets, 85000 Mouilleron-le-Captif
  • - SIRET : 791 528 631 00025
  • - Déclaration Services à la Personne (SAP) : N° SAP791528631
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre des prestations d’assistance administrative à domicile.
  • Les prestations proposées relèvent de l'assistance administrative à domicile dans le cadre des services à la personne au sens de l’article L.7231‑1 du Code du travail, et consistent notamment en :
  • - aide à la gestion du courrier
  • - classement et organisation de documents
  • - aide à la rédaction de courriers simples
  • - constitution et suivi de dossiers administratifs
  • - accompagnement dans les démarches en ligne
  • - aide à la compréhension de documents officiels
  • - accompagnement physique lors de rendez‑vous à domicile visant exclusivement à faciliter la compréhension et l’organisation administrative du particulier, sans prise de décision, négociation ou conseil spécialisé

L’entreprise n’est pas habilitée à : réaliser des actes juridiques, fiscaux ou comptables (hors assistance administrative à la déclaration des revenus)

représenter le client auprès d’une administration,

signer des documents à la place du client,

manipuler des moyens de paiement ou réaliser des opérations bancaires.

3. Zone géographique d’intervention

  • Les prestations sont réalisées au domicile du client, sur le territoire de la Vendée.
  • Tarif : 44 €/heure - frais de déplacement inclus
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI
  • - Les prestations ouvrent droit, sous conditions légales, au crédit d’impôt de 50 %, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000€ de dépenses par foyer fiscal (soit une réduction maximale de 6 000 €/an).
  • - Avance immédiate de l'URSSAF : l’entreprise participe au dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt proposé par l'URSSAF.
  • - Une attestation fiscale annuelle est fournie au client.
  • - Les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur réception.
  • - Le paiement s'effectue par virement bancaire ou en espèces.
  • - Prélèvement URSSAF via le service d’avance immédiate de crédit d’impôt.
  • L’entreprise propose le service d'avance immédiate de crédit d'impôt de l'URSSAF.
    Sous réserve d'éligibilité et d'activation du compte, seul le reste à charge (50 % du montant facturé) sera prélevé sur le compte bancaire du client.
  • Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'entreprise délivre aux clients l'attestation fiscale nécessaire à la déclaration annuelle des revenus.
  • INFORMATION IMPORTANTE :
    Lors de la première utilisation du service d'avance immédiate de crédit d'impôt, il est nécessaire de vérifier que le mandat SEPA est toujours actif sur le profil du compte du particulier. Le mandat SEPA expire automatiquement si aucun prélèvement n'a été effectué par l'URSSAF sur le compte pendant 36 mois consécutifs. En cas de doute ou afin de réactiver ce mandat SEPA, le particulier doit se rendre sur la rubrique "Profil" de son compte sur le site : https://www.particulier.urssaf.fr.
    Cette vérification peut être faite en présence de Daphné DELÈNE, lors de la prestation à domicile, de façon gratuite.

6. Annulation ou modification d’une prestation

  • Toute annulation ou modification doit être signalée au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulations répétées, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle. (Par relation contractuelle, il est entendu devis validé.)
  • Le client s’engage à :
  • - fournir des informations exactes et complètes
  • - mettre à disposition les documents nécessaires
  • - garantir un environnement de travail sécurisé
  • - ne pas demander au prestataire d’accomplir des actes interdits (juridiques, fiscaux, bancaires…)
  • L’entreprise s’engage à :
  • - exécuter les prestations avec diligence, confidentialité et professionnalisme
  • - respecter la réglementation applicable aux services à la personne
  • - être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle :
  • contrat Responsabilité Civile Prestataire n° 22550358804 souscrit auprès de l'Agence AXA AVY - LA ROCHE SUR YON
  • - informer le client de toute difficulté rencontrée
  • - ne conserver aucune donnée personnelle au‑delà de ce qui est nécessaire

9. Protection des données (RGPD)

L’entreprise traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement. Les documents administratifs sont restitués au client à la fin de chaque intervention.

10. Responsabilité

  • La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée :
  • - en cas d’erreur liée à des documents incomplets ou erronés fournis par le client
  • - en cas de dysfonctionnement des services administratifs ou plateformes en ligne
  • - pour les décisions prises par le client sur la base des informations fournies
  • L’entreprise est responsable uniquement des dommages résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

10.1 Indisponibilité du site et liens hypertextes

  • En tant qu'éditrice, Daphné DELÈNE s'efforce d'assurer l’accessibilité du site copilote-adm.fr à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité, quelle qu'en soit la cause (maintenance, incident technique, etc.).
  • Le site contient des liens vers des sites tiers. Daphné DELÈNE n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu, elle décline toute responsabilité quant aux dommages, erreurs ou omissions présents sur ces sites. L'accès à ces liens s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur·rice.
  • LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
  • En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
  • La Société Médiation Professionnelle
  • http://www.mediateur-consommation-smp.fr
  • Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

12. Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du client, conformément au Code de la consommation.